Conditions générales d’utilisation

Icasore est un Site destiné à la promotion d'artistes en ligne accessible par le réseau Internet à l'adresse : http://www.icasore.com (ci-après " Le Site ").

Le Site est destiné aux auteurs d’écrits, qui proposent leurs créations, et qui peuvent se voir faire éditer par les internautes qui auront misé sur eux. Le site s’adresse également aux internautes, qui peuvent découvrir les écrits d’auteurs désireux de se faire connaitre. Ces internautes participeront par leur soutien au lancement de carrière des auteurs sur lesquels ils auront misé ; ils peuvent suivre le processus de développement du livre.

DEFINITIONS

« Site » : désigne le site internet www.icasore.com.

« Utilisateur » : désigne une personne physique naviguant sur le Site. Elle peut être un Auteur, un Visiteur, un Lecteur ou un Editeur.

« Auteur » : désigne une personne physique inscrite sur le Site qui dispose d’une Page Personnelle sur le Site.

« Ecrit » : désigne tout œuvre insérée dans l’une des catégories proposées par le Site.

« Internaute-éditeur » : désigne l’Utilisateur qui contribue au développement et au lancement d’un Auteur, mais dont l’Auteur qu’il soutient n’a pas encore atteint les 10 000 euros de mise.

« Editeur » : désigne la personne physique inscrite sur le site qui mise sur un Auteur, dont la mise a atteint 10 000 euros.

« Visiteur » : désigne un internaute naviguant sur le Site sans s’être inscrit.

« Lecteur » : désigne l’internaute inscrit sur le Site.

« Page Personnelle » : désigne la partie du Site réservée à un Utilisateur s’étant inscrit sur le Site.

« Droits » : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, et notamment les droits d’auteur, le droit de reproduction et de représentation, les droits prévus par le Code la propriété intellectuelle et les conventions internationales.

" Part de Contribution " : désigne un titre virtuel permettant aux Contributeurs de contribuer au développement et au lancement d'un Auteur et de son Livre.

« Contribution » : désigne la mise déposée par un Utilisateur.

ACCES AU SITE

L'accès au Site est gratuit. Il est utilisé par les Utilisateurs en vue de consulter son contenu.

L’accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site.

Icasore se réserve le droit de suspendre momentanément l’accès au Site, ou une partie du Site, pour des raisons de maintenance.

Les matériels et logiciels nécessaires à l’utilisation des services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants. La sauvegarde de la confidentialité des identifiants relève de la responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est l’unique responsable de l’utilisation de ses identifiants (login et mot de passe). L’Utilisateur est responsable de la conservation de la confidentialité de ses Identifiants. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur ainsi que leurs conséquences relèvent de la responsabilité de cet Utilisateur. Dans les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’avertir ICASORE sans délai, par message électronique faisant figurer ses nom, prénom, et, si possible, nom d’utilisateur, à l’adresse suivante : services@icasore.com, afin que ICASORE puisse supprimer le nom d’Utilisateur ou le mot de passe.

La perte ou le détournement des identifiants d’un Utilisateur doit immédiatement entrainer l’avertissement de ICASORE par message électronique précisant ses nom, prénom et nom d’utilisateur à l’adresse suivante : services@icasore.com , afin que ICASORE procède à la suppression du nom d’Utilisateur ou du mot de passe concerné.

CONDITIONS D’UTILISATION PAR LES AUTEURS

Les présentes conditions générales d’Utilisation (CGU) définissent les dispositions s’appliquant aux Auteurs.

Les Auteurs déposant sur le site leurs créations littéraires ne se trouvent engagés par un contrat d’édition que lorsque leur mise a atteint 10 000 euros. Ils se voient alors proposer un contrat, qu’ils peuvent ou non accepter. Une fois le contrat accepté par toutes les parties, ces dernières se voient engagées.

L’Auteur déclare avoir conservé l’ensemble des originaux de ses Ecrits mis en ligne sur le Site.

L’Auteur doit prendre connaissance des CGU et les approuver.

L’Auteur s’engage à ne pas utiliser ou créer sur le Site d’autres comptes que le compte qui a initialement été crée et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. En cas de non respect de cet engagement, ICASORE peut décider de suspendre immédiatement le ou les comptes de l’Auteur.

Lorsque l’Auteur a connaissance de l’accès de son propre compte par une autre personne, il doit informer ICASORE par message électronique à l’adresse suivante : services@icasore.com .

Pour créer sa Page Personnelle et devenir Auteur, le Visiteur doit prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et les approuver.

CONDITIONS D’UUTILISATION PAR LES INTERNAUTES-EDITEURS

Les présentes conditions générales d’Utilisation (CGU) définissent les dispositions s’appliquant aux Internautes -Editeurs.

Les Internautes-Editeurs peuvent miser sur certains auteurs. Ils misent la somme souhaitée.

L’Internaute -Editeur, dès lors qu’il mise sur un auteur, s’engage à respecter le contrat d’édition qui le liera à l’auteur dès que ce dernier l’aura accepté.

Pour créer sa Page Personnelle et devenir Internaute-Editeur, le Visiteur doit prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et les approuver.

L’Editeur prend conscience que ICASORE est seul titulaire du droit de prendre la décision finale pour chaque Auteur, les conseils des Internautes-Editeurs étant consultatif. ICASORE prend l’initiative du financement de l’Ecrit de l’Auteur et du moment de sa mise en vente.

Lorsque le pallier des 10 000€ n’a pas encore été atteint par l’Auteur, l’Internaute-Editeur peut se retirer de la mise et transférer sa contribution à un autre Auteur ou demander le remboursement de ce qu’il avait versé. Il demandera le remboursement par la procédure établie sur le Site. Le remboursement ne pourra être demandé que sur un compte bancaire dont l’Internaute-Editeur est le titulaire. Héritiers et ayants droits peuvent également en faire la demande. L’ensemble des informations nécessaires à ICASORE devra être donné pour mettre en œuvre la procédure. La somme versée à l’Internaute-Editeur sera diminuée d’un montant correspondant aux frais bancaires relatifs au virement. A défaut de demande de remboursement dans un délai de deux ans à compter de la date de mise à disposition de son Crédit, l’Internaute-Editeur est présumé avoir renoncé de façon irrévocable à la somme.

L’Internaute-Editeur peut résilier sa relation avec ICASORE s’il n’a pas de Contribution pour un Auteur, et si son Crédit est nul. Pour ce faire, il doit prendre contact avec ICASORE à l’adresse suivante : services@icasore.com . En cas de décès de l’Internaute-Editeur, les héritiers pourront prendre contact avec ICASORE afin qu’il prenne contact avec le notaire chargé de la succession.

CONDITIONS D’UTILISATION PAR LES LECTEURS

Les mineurs ne peuvent pas créer un compte de Lecteur.

Pour créer sa Page Personnelle et devenir Lecteur, le Visiteur doit prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et les approuver.

Le Lecteur s’engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d’autres comptes que celui qu’il a initialement crée et qui lui a été attribué, que ce soit sous son identité ou celle d’un tiers.

Le Lecteur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Le non respect de cet engagement sans avoir demandé puis obtenu l’autorisation de ICASORE peut entrainer la suspension du ou des comptes du Lecteur.

Si le Lecteur a connaissance de ce qu’une personne aurait accédé à son compte, il en informe ICASORE par email : services@icasore.com .

Pour créer sa Page Personnelle et devenir Lecteur, le Visiteur doit prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et les approuver.

DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les donnés collectées par le Site sont déposées volontairement par l’Utilisateur en s’inscrivant.

Les données collectées sont relatives à un identifiants, une adresse de messagerie électronique, un mot de passe, le nom, le prénom, etc. Ces donnés sont transmises au Site lors du processus d’inscription et de création de la Page Personnelle.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation faite de ses identifiants. L’Utilisateur peut à tout moment accéder aux données personnelles le concernant et en demander leur rectification, mise à jour ou suppression par message électronique à l’adresse suivante : services@icasore.com , en indiquant les noms, prénom et identifiants.

LICÉITÉ DU CONTENU MIS EN LIGNE SUR LE SITE

L’ensemble des Ecrits et échanges déposés sur le Site par l’Utilisateur n’engage que sa seule responsabilité. Il est seul responsable des données personnelles qu’il divulgue sur le Site. Celles-ci doivent être exactes et à jour.

Le site n’effectuant pas de modération lors de la mise en ligne des Ecrits et échanges, l’Utilisateur ne peut publier de contenus sur lesquels il ne disposera pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public. L’Utilisateur ne peut publier de contenus à caractère :

• Diffamatoire,

• Raciste,

• Injurieux,

• Xénophobe,

• Incitant à la violence,

• Obscène,

• Pornographique,

• Violant l’image de tiers,

• Portant atteinte à la vie privée de tiers,

• Portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Icasore se réserve le droit de supprimer immédiatement tout contenu qui serait considéré comme violant les termes des présentes, de supprimer la publication de tout contenu faisant l’objet de réclamation de la part de tiers s’estimant lésés dans leurs droits.

APPROBATION DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les Visiteurs doivent approuver les Conditions Générales d’Utilisation afin de pouvoir s’inscrire sur le Site et créer leur Page Personnelle.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

ICASORE n’est pas responsable à l’égard de l’Utilisateur d’une perte ou d’un dommage subi en raison de l’incapacité de l’Utilisateur à conserver ses Identifiants.

La responsabilité de ICASORE ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur, conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil. ICASORE ne serait être tenue responsable des dommages indirects, considérés comme étant tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus ou de clientèles, pertes de données et toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers ainsi que les conséquences en résultant.

La responsabilité de ICASORE pour les dommages directs ne peut dépasser, quels que soient les fondements, la nature et les modalités d’une action engagée par l’Utilisateur, un montant égal à 100 (cent) euros pour l’ensemble de la durée d’exécution des présentes.

L’Utilisateur reconnait que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus entrainent une juste répartition des risques et responsabilités en raison du contexte du service. L’Utilisateur prend connaissance et conscience que ICASORE n’aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité présentes.

DUREE DE LA RELATION AVEC ICASORE

Les présentes CGU s’appliquent au Lecteur, à l’Auteur, à l’Editeur, au Visiteur (durant leur navigation sur le Site) et au Contributeur.

Le non respect des dispositions contenues dans les CGU entraine la fin des relations établies entre ICASORE et l’Utilisateur.

PROTECTION DU SITE

Le Site est la propriété exclusive de ICASORE, qui octroi un droit gratuit, personnel et non exclusif d’accès à l’utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l’accord préalable écrit de ICASORE.

Les contenus présents sur le Site sont la propriété de ICASORE. Ces contenus sont protégés par le droit d’auteur et l’ensemble des autres droits de propriété intellectuelle détenus par ICASORE. Les contenus du Site ne peuvent être téléchargés, copiés, reproduits, affichés, transmis, diffusés, vendu, ou exploité de toute autre manière que ce soit, et peu importe la finalité, sans l’accord expresse de ICASORE.

LIENS HYPERTEXTES ÉTABLIS DEPUIS LE SITE

L’Utilisateur peut reproduire les liens hypertextes contenant les Ecrits de l’Auteur sur des pages personnelles à des fins de promotion de l’Auteur.

L'Utilisateur ne peut reproduire directement ou indirectement les liens hypertextes à des fins commerciales et/ou étrangères à la promotion de l'Auteur.

Tout lien, même autorisé, peut faire l’objet d’une demande de retrait par ICASORE établie par email.

Le Site peut contenir des liens hypertexte pointant vers des sites non contrôlés par ICASORE. ICASORE décline ainsi toute responsabilité à cet égard.

SÉCURITÉ INFORMATIQUE

L’Utilisateur, de façon générale, s’engage à n’avoir aucune activité susceptible de perturber ou de tenter de perturber l’activité du Site.

Le non respect des dispositions relatives à la sécurité informatique entraine des sanctions proportionnées à l’atteinte : suspension ou suppression du compte de Lecteur, d’Auteur ou d’Editeur. Dans le cas d’une suppression d’un Compte qui aurait effectué une contribution, les mises seront supprimées et restituées au Crédit du concerné.


CLAUSE SALVATRICE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont privées d’effet ou comportent des lacunes, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions de ces présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur ensemble.

La clause qui devrait être supprimée ou qui manque sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

CONFLIT, COMPÉTENCES ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de contestation survenue lors de l’exécution, l’interprétation ou la cessation des présentes CGU, les parties conviennent, qu’à défaut d’accord amiable et en présence de désaccord persistant, que le litige relève de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Saint-Nazaire.